Début mai, Éric Dupond-Moretti a présenté au Conseil des ministres un projet de loi d’orientation et de programmation de la justice pour les années 2023 à 2027, lequel est complété par un projet de ...

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a exposé ce mardi 20 mai 2025, devant la Chambre des représentants, les fondements du projet de loi n°03.23 portant modification et complément du Code de ...

Le 1er janvier, le nouveau Code de procédure pénale (CPP) est entré en vigueur après qu’une majorité aux Chambres l’a adopté en juin 2022. Le sujet est important mais dédaigné du plus grand nombre ...

Toute la procédure pénale (textes et jurisprudence) dans le code de référence des praticiens. Le code de procédure pénale Dalloz est la référence de tous les acteurs du procès pénal grâce à ses ...

Le très attendu projet de loi relatif à la procédure pénale est enfin prêt et sera soumis au Conseil du gouvernement pour examen et adoption après la fête de Aïd Al-Adha. C’est ce qu’a annoncé le ...

C’était il y a dix ans. Un nouveau Code de procédure pénale entrait en vigueur. Avec lui, des procureurs et des policiers submergés par les lourdeurs administratives disaient leur crainte que le ...

C’est parti pour le marathon parlementaire pour l’examen du projet de loi formant Code de procédure pénale. Le texte, très attendu, a été finalement soumis au Parlement. Adopté en Conseil de ...

Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti (ici dans son bureau, en septembre), a promis devant la Conférence nationale des bâtonniers un décret spécifique afin que «l’avocat désigné ayant un permis ...

Depuis le 30 septembre 2021, le code de la justice pénale des mineurs regroupe les dispositions spécifiques aux mineurs dans un même ensemble juridique. Ce code reprend les grands principes de ...

Retrouvez dans ce Code de Procédure Pénale, les principaux textes de votre actualité juridique et notamment : Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ...

Le 28 Septembre 2023, le Conseil constitutionnel saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), déclarait contraire à la Constitution le premier alinéa de l’article 385 du Code de (...) ...

Il est indifférent, pour la caractérisation de l'escroquerie, que les documents aient été remis à des tiers n'ayant pas fait l'objet de poursuites pénales. Dans le cas où il ne résulte d'aucun rapport ...